Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Une partie ou son représentant, qui a connaissance du fait qu’un membre saisi d’une demande la concernant procède sur le vu du dossier, ne peut s’adresser à lui relativement à cette demande ou à celle qui en est l’accessoire, à moins que l’autre partie, s’il y a lieu, n’en soit avisée.
Décision 2024-10-23, a. 38.
En vig.: 2024-11-21
38. Une partie ou son représentant, qui a connaissance du fait qu’un membre saisi d’une demande la concernant procède sur le vu du dossier, ne peut s’adresser à lui relativement à cette demande ou à celle qui en est l’accessoire, à moins que l’autre partie, s’il y a lieu, n’en soit avisée.
Décision 2024-10-23, a. 38.
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